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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 9
Versions de la disposition
9. Le producteur qui produit et vend des poulets en quantité supérieure à son contingent spécial doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une pénalité de 1 $/kg de poulet en poids vif sur toute la production excédant son contingent spécial.
